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Conditions générales de vente (CGV)

1. Applications des conditions générales de vente et Accessibilité du site

Conditions générales de vente pour l'offre, l'utilisation et le traitement commercial du site Internet ainsi que de tous les sous-domaines appartenant à ce domaine.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après "vous" ou "le Client") via le site www.highonfun.com (ci-après "le Site") auprès de la société High on Fun Gmbh (ci-après "nous" ou "le Vendeur").
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Pour vos commandes de marchandises ou de cartes-cadeaux via le site de Internet www.highonfun.com seules les conditions générales de vente suivantes de la société "High Fun Fun" s'appliquent.

High on Fun GmbH, Mittelstrasse 13 B, 96502 Bamberg
VAT: DE345803238
E-Mail: contact@highonfun.com

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en général 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par High on Fun GmbH ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
High on Fun GmbH ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. High on Fun GmbH ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

D'éventuelles dispositions divergentes de ces conditions ne s'appliquent que si elles ont été confirmées par nous sous forme de texte. Vous pouvez télécharger le texte sur votre ordinateur ou l'imprimer.

Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les ajustements ou modifications s'appliqueront à toutes les commandes passées à partir du moment où les conditions générales modifiées seront publiées sur le site Web où vous effectuerez votre achat.

2. Enregistrement, conclusion du contrat

Nos indications concernant les marchandises et les prix dans le cadre de chaque processus de commande sont sans engagement et non contractuelles. 

Les marchandises présentées dans la boutique en ligne constituent uniquement une invitation sans engagement à nous soumettre une offre d'achat correspondante. Si vous avez placé des marchandises dans le panier, vous avez la possibilité de consulter et de modifier les données de la commande. Vous pouvez ensuite sélectionner le mode d'expédition, lire les frais d'expédition et confirmer votre accord en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Une fois que vous nous avez envoyé une commande correspondante, vous recevez tout d'abord une confirmation de commande, elle contient les références de votre commande ainsi qu'un lien pour consulter ces conditions générales. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu que lorsque nous émettons une déclaration dans laquelle nous acceptons la commande et qui est envoyée dans un e-mail séparé. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre offre d'achat.
Nous vous informerons également sans délai si le produit n'est pas disponible au moment de la commande.

Vous avez la possibilité de vous enregistrer sur notre site Internet en créant un compte client et de sécuriser vos données de commande avec un mot de passe approprié. Veuillez vous assurer que ce mot de passe n'est pas transmis à des tiers et que vous êtes vous-même responsable de toute commande passée avec ce mot de passe et des créances qui en résultent.
L’inscription à notre Site est gratuite et vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à contact@highonfun.com.

Le texte du contrat n'est pas enregistré. Avant d'envoyer la commande, vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement les données contractuelles à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.

En s'inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à High on Fun GmbH qu'il est majeur et qu'il a la capacité juridique.

3. Prix

Sauf indication contraire dans l'offre, les prix indiqués sont des prix finaux qui incluent la TVA. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront indiqués séparément au cours du processus de commande.

Nous attirons votre attention sur le fait que les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent entraîner dans certains cas, des frais supplémentaires qui ne nous sont pas imputables et que vous devez assumer vous-même. Il s'agit notamment des frais éventuels de transfert de fonds par les établissements de crédit ou des taxes telles que les impôts et les droits de douane.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais dans tous les cas, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Paiement, livraison

Vous pouvez effectuer le paiement par Visa, Master Card, Maestro, Amex, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, PayPal, virement bancaire si la solvabilité le permet, iDeal ainsi que par Klarna. Vous trouverez les détails sur le site web.
Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

Nous nous engageons à livrer les marchandises que vous avez commandées le plus rapidement possible après réception de votre paiement. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait de votre choix (dépendant du transporteur choisi). Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vos soins.
Les livraisons standard sont effectuées de la France à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Selon le mode d'expédition, la livraison peut également être effectuée à une station de conditionnement ou à un magasin de colis. Une livraison à une boîte postale n'est pas possible.

Pour la livraison à domicile, si le destinataire est absent lors du passage de notre transporteur, le colis sera déposé dans un point relais proche de l'adresse de livraison. Dans ce cas, le client peut retirer le colis dans un délai de 7 jours sur présentation d'une pièce d'identité et du bon de livraison. Passé ce délai, les colis non récupérés nous seront retournés. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison occasionnés par l'absence du destinataire du colis ou le non retrait de celui-ci dans les délais impartis à cet effet.

Nous ne livrons que les commandes dont le poids total est inférieur ou égal à 2kg. Pour toute commande ne répondant pas à ce critère, nous vous invitons à adresser une demande spécifique à contact@highonfun.com. Une commande représente un colis, si vous souhaitez commander un volume plus important, vous devez passer une ou plusieurs commandes supplémentaires.

À partir d'une commande d'une valeur d'achat de plus de 50,00 €, la livraison est effectuée en France et en Belgique sans frais de livraison.

En cas de non réception du colis, le client peut adresser une réclamation par email à contact@highonfun.com dans un délai de 4 semaines à compter de la date de sa commande. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être traitée par le Service Client. Le client s'engage à répondre aux réponses qu'il reçoit du service client dans un délai de 2 semaines, faute de quoi la réclamation ne pourra plus être traitée.

5. Droit de rétractation légal

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation (à l'exception des dispositions du point 6) selon les conditions suivantes. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer au moyen d'une déclaration claire (par exemple, e-mail ou lettre envoyée par la poste) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, soit à l'adresse e-mail contact@highonfun.com ou à l'adresse High on Fun GmbH, Mittelstrasse 13B, 96052 Bamberg, Allemagne, veuillez noter que nous n'accepterons pas de colis avec les produits retournés à cette adresse. Nous vous communiqueront l'adresse de retour des produits à retourner par email !

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat dans le délai susvisé, la somme du prix total des produits vous sera adressée par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé lors de la commande en ligne et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l'exercice du droit de retrait.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous vous communiquerons l'adresse de renvoi dans un e-mail séparé. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Les marchandises doivent nous être retournées pour revente en parfait état afin de pouvoir être commercialisées à l'état neuf et dans leur emballage, scellées et non utilisées, faute de quoi aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les colis ne contenant aucun élément permettant d'identifier l'expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ne pourront être repris.
Nous vous conseillons de garder précieusement vos numéros de suivis. Les taxes de douanes qui auraient pu être réclamées ne pourront vous être remboursées.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat autrement que par email, veuillez remplir ce formulaire dans un premier temps et nous le renvoyer sans la marchandise

À : High on Fun GmbH, Mittelstrasse 13 B, 96052 Bamberg, Allemagne

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu avec moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes

_____________________________________________

_____________________________________________

_____________________________________________

 

Commandé le (*): _______________                          reçu le (*): ______________

 

Nom du/des consommateur(s): __________________________________________

 

Adresse du/des consommateur(s), y compris le numéro de suivi du colis:   __________________________________________

 

_____________________________

 Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

 

Date: __________________


(*) Rayer la mention inutile.

6. Exclusion du droit de rétractation

Pour les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, il n'y a pas de droit de rétractation si le sceau a été retiré. 

7. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet de la marchandise que vous avez commandée, celle-ci reste notre propriété.

8. Droits de garantie

Les produits proposés par High on Fun GmbH sont conformes à la législation européenne et aux normes en vigueur en Allemagne. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques et ingrédients. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément à l’article 5.
Veuillez noter que la conception des produits peut être soumise à des modifications et qu'il peut y avoir des différences avec les illustrations des produits. Il n'y a donc pas de droit à la garantie des vices cachés.

Toutefois, dans la mesure où les marchandises sont défectueuses, vous bénéficiez des droits de garantie légaux. Nous vous prions toutefois d'envoyer au préalable une photo des produits endommagés et/ou du carton d'expédition par e-mail à contact@highonfun.com en indiquant le numéro de commande. Nous prendrons alors immédiatement contact avec vous. Pour connaître les détails exacts de la procédure de retour, veuillez consulter l'onglet RETOUR.

Dans la mesure où la marchandise présente des défauts, nous veillerons à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable, c'est-à-dire soit au remplacement de la marchandise, soit à l'élimination des défauts. Si l'exécution ultérieure que vous avez choisie n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés, nous sommes en droit de procéder à l'exécution ultérieure sous une autre forme. Les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure sont à notre charge. Si l'exécution ultérieure échoue, vous avez le droit de choisir entre l'annulation du contrat de vente ou la réduction du prix d'achat.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site concerné, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et soit vous proposerons un produit de qualité et de valeur équivalente, soit annulerons votre commande. En cas d'annulation de la commande, vous serez remboursé des sommes déjà versées dans les trente (30) jours suivant l'annulation de la commande.

9. Responsabilité

Pour les dommages autres que ceux résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé, nous, ainsi que nos représentants légaux et nos auxiliaires d'exécution, ne sommes responsables que dans la mesure où ces dommages résultent d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave ou d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle par nous ou nos auxiliaires d'exécution. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue. Les droits découlant d'une garantie que nous avons donnée pour la qualité de la marchandise et de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par cette disposition. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par négligence, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

High on Fun n'est pas responsable de la disponibilité à tout moment de l'offre sur www.highonfun.com

10. Compensation Droit de rétention

Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par nous. Vous n'êtes en outre autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

11. Cartes cadeaux

Il est possible d'acheter des cartes-cadeaux virtuelles sur le site Internet. Celles-ci peuvent être achetées sur Internet avec tous les moyens de paiement décrits ici. L'avoir ne porte pas d'intérêts et n'est pas remboursé en espèces. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'illisibilité des cartes-cadeaux.

High on Fun se réserve le droit de refuser un paiement par carte cadeau au cas par cas si le paiement n'est pas possible en raison d'un dysfonctionnement technique.

Si des cartes-cadeaux sont utilisées lors d'une commande, les éventuels montants restants peuvent être réglés avec les autres moyens de paiement mentionnés.

12. Protection des données, Newsletter

Vous trouverez ici nos dispositions en matière de protection des données.

Le processus d'inscription à notre newsletter s'effectue via notre plateforme. Après l'envoi du formulaire d'inscription correspondant, un e-mail automatisé est envoyé à l'adresse du destinataire indiquée. Le destinataire recevra à l'avenir la Newsletter souhaitée, il peut se désinscrire du newsletter a tout moment.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats conclus entre High on Fun et vous à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.

Avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le siège social de High on Fun (Bamberg) est convenu comme lieu de juridiction exclusif. Nous sommes dans ce cas également en droit d'intenter une action en justice au siège du client. Une éventuelle juridiction exclusive n'est pas affectée par la disposition ci-dessus.

14. Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette plateforme donne aux consommateurs la possibilité de résoudre dans un premier temps les litiges liés à leur commande en ligne sans faire appel à un tribunal. La plate-forme de règlement des litiges est accessible via le lien externe  http://ec.europa.eu/consumers/odr 

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

15. Modifications des présentes conditions générales de vente

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente - dans la mesure où elles ont été valablement intégrées dans la relation contractuelle - dans la mesure où cela est nécessaire pour l'adaptation à des conditions générales légales ou techniques modifiées. Nous vous informerons à l'avance et en temps utile des adaptations correspondantes en vous communiquant le contenu des dispositions modifiées. La modification fera partie intégrante du contrat si vous ne vous opposez pas à son intégration dans la relation contractuelle par écrit ou sous forme de texte dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification.

Clause de Divisibilité

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont, en tout ou partie, sans effet juridique ou perdent ultérieurement leur effet juridique, la validité des autres conditions générales de vente n'en est pas affectée. Les dispositions légales se substituent aux dispositions non valides. Il en va de même si les conditions générales de vente présentent une lacune non prévue.

AVRIL 2022

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